Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 30 JUIN 2017 N° 2240 [؟] Le Ministre des Finances A

OBJET : Application des dispositions de l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014 REFERENCES : Votre lettre en date du 25 avril 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société accorde à ses employés les primes suivantes :

- Prime de présence ; - Prime de panier ; - Prime d'assiduité ; - Prime de transport ; - Indemnité de transport complémentaire ; - Prime d'encouragement ; - Prime de productivité ; - Prime de rendement ; - Indemnité des heures supplémentaires.

Vous avez, également précisé que le montant des primes et des indemnités susmentionnées est déterminé selon des critères variables tels que les heures de présence, l'absence, le rendement, la productivité, la note de fin d'année et par conséquent vous avez demandé à connaître si votre société pourra procéder à la restitution des retenues à la source opérées à tort, sur les salaires exonérés en vertu de l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenue à la source opérée à tort, la restitution des montants indûment retenus s’effectue par les salariés concernés, et ce, après le dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. L’employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.

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Toutefois, et vu le caractère social de la mesure relative à l’allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu, votre société peut, à titre exceptionnel, restituer aux salariés concernés, les montants de la retenue à la source opérée à tort sur les salaires exonérés de l'impôt sur le revenu et les déduire du montant total des retenues à la source à reverser ultérieurement au Trésor, qu'elles soient effectuées sur les traitements et salaires ou sur tout autre montant faisant partie du champ d’application de la retenue à la source jusqu'à leur deduction totale.

Il est à signaler que ladite restitution s’applique exceptionnellement aux salariés concernées par l’article 73 de la loi des finances pour l’année 2014 et qui ont subi la retenue à la source à tort.

Il est à noter que, l’article 14 de la loi de finances pour l’année 2017 a modifié le barème de l’impôt sur le revenu par l'augmentation à 5.000 dinars de la première tranche exonérée et a abrogé, de ce fait, les dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA 2