Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées 1 - La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. 2 - Le terme «personne» désigne