Taux de la retenue à la source sur les intérêts payés à un résident en Italie

وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2750 13 نوفمبر 2015

Le Ministre des Finances A […]

OBJET : Taux de la retenue à la source sur les intérêts payés à un résident en Italie REFERENCE : votre lettre en date du 05 novembre 2015

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société « […] », totalement exportatrice a reçu pour le financement de la mise en place de votre projet en Tunisie, des sommes de la part de la société « […] » résidente en Italie qui détient 43.077% du capital de votre société. Vous avez précisé qu'à cet effet, votre société est tenue de payer avant la fin de l'année 2015 à la société « […] » résidente en Italie, les intérêts relatifs à l'exercice 2014 en contrepartie desdites sommes prêtées.

Vous avez alors, demandé à connaître le taux de la retenue à la source à appliquer sur les intérêts en question.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le régime fiscal des intérêts servis par votre société à la société « […] » résidente en Italie en contrepartie des sommes qu'elle lui a prêtées, vous a été précisé par ma lettre n°2244 en date du 26 décembre 2014.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI