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Prise de position En vigueur P P 979/2013 · 25/04/2013

Retenue à la source sur les intérêts payés à une société française

la Minstre des finances A OBJET: Retenue à la source sur les itérets payés à une société française REFERENCE: vos lettres en date du 11 et 18 avril 2013  Suite à vos lettres par lesquelles vous avez bien voulu demander la confirmation que les intérêts versé

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