Retenue à la source sur les intérêts payés à une société française

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES S.F

N° 979 Le Ministre des finances A 25/04/2013

OBJET : Retenue à la source sur les intérêts payés à une société française

REFERNCE : Vos lettres en date du 11 et 18 avril 2013

Suite à vos lettres citées en référence par lesquelles vous avez bien voulu demander la confirmation que les intérêts versés par votre société «******** ************' » à la société, «******** », résidente en France dans son compte courant associés sont soumis à la retenue à la source libératoire au taux de 12%, j'ai l'honneur de vous faire connaitre ce qui suit :

1- Régime fiscal des intérêts au niveau du débiteur

Conformément au paragraphe VII de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils versent ou qu'ils laissent à disposition de la société en sus de leurs parts dans le capital social sont déductibles dans la limite du taux de 8% à condition que le montant des sommes productives d'intérêt n'excède pas 50% du capital et que ce dernier soit entièrement libéré.

Ainsi, sont déductibles pour la détermination de ses résultats imposables, les intérêts que verse votre société à la société résidente en France «*********» dans la limite du taux de 8%, et ce, sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.

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2- Régime fiscal des intérêts au niveau du bénéficiaire

2.a. intérêts classés comme revenus de capitaux mobiliers

Dans la mesure où la société «******** » résidente en France ne dispose pas d'un établissement stable en Tunisie, les intérêts qui lui sont versés par votre société sont soumis à la retenue à la source libératoire au taux de 12%, et ce, conformément aux dispositions de l'article 18 de la convention tuniso-française de non double imposition du 28 mai 1973.

L'application du taux de la retenue à la source de 12% susvisé est subordonnée à la présentation d'une attestation de résidence fiscale délivrée à la société «******** » par les autorités fiscales compétentes en France.

Il est à signaler que le défaut de retenue ou la retenue insuffisante, entraîne l'application de la retenue à la source selon la formule de prise en charge de l'impôt calculé sur la base du taux de droit commun, soit au taux de 25% majoré des pénalités de retard dues conformément à la législation en vigueur.

2.b. intérêts classés comme revenus de valeurs mobilières

Dans le cas où votre société verse à la société «******** » des intérêts supérieur à ceux calculés sur la base du taux de 8%, le montant excédentaire est classé, dans ce cas, dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières et seront soumis à l'impôt sur les sociétés en Tunisie par voie de retenue à la source libératoire au taux de 15%. Cette retenue est opérée au taux de 17,64% en cas de prise en charge de l'impôt.

Le même taux s'applique sur :

- tous les intérêts que verse votre société à la société française, et ce, dans la mesure où le capital de votre société n'est pas entièrement libéré,

- les intérêts décomptés sur des montants excédant 50% du capital, et ce, nonobstant le taux sur la base duquel les intérêts ont été décomptés, soit même si ce taux est inférieur à 8%.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etud[es] et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUAT[I]