Régime fiscal des prestations techniques réalisées par une société  française

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2014 جانفي 30 171 LE MINISTRE DES FINANCES A […]

OBJET: Régime fiscal des prestations techniques réalisées par une société française REFERENCES : - Ma lettre en date du 9 décembre 2013 - Votre lettre en date du 20 décembre 2013

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que les prestations d'assistance technique fournies par la société française […] dans le cadre de l'exécution des deux marchés conclus avec […] et […] ont été ponctuelles et que leur durée n'a pas dépassé 61 jours et qu'elles ont été réalisées en grande partie à partir de l'étranger.

Par conséquent, vous avez demandé la confirmation que la société […] ne dispose pas d'un établissement stable en Tunisie, et que seules les rémunérations en contrepartie des prestations relatives à la partie gestion de projet sont soumises à la retenue à la source au taux de 15%.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que les prestations qui sont réalisées dans les conditions citées dans votre courrier susvisé ne sont pas considérées comme exercées dans le cadre d'un établissement stable en Tunisie.

De ce fait, le régime fiscal des rémunérations correspondantes et payées à la société française […] dans ce cadre est déterminé comme suit :

- Pour les rémunérations en contrepartie des prestations de diagnostic et d'expertise

Les rémunérations payées en contrepartie du diagnostic et d'expertise des sources de perturbation des liens de faisceaux hertziens […], sont soumises à la retenue à la source au taux de 15% du fait qu'elles sont payées en contre partie d'études techniques au sens de l'article 19 de la convention tuniso-française de non double imposition conclue entre les deux pays en date du 28 mai 1973.

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Le transfert à l'étranger desdites rémunérations n'est pas subordonné à la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale, sous réserve de liquider la retenue à la source au taux de 15%.

- Pour les rémunérations en contrepartie des prestations de gestion de projet

Les rémunérations payées en contrepartie de gestion de projet ne sont pas soumises à l'impôt en Tunisie et par conséquent elles ne sont pas soumises à la retenue à la source du fait qu'elles ne relèvent pas de la définition du terme redevances prévue par la convention susmentionnée.

L'exonération en question est subordonnée à la présentation de la société française d'une attestation de résidence fiscale délivrée par les services de l'administration fiscale française.

Le transfert à l'étranger desdites rémunérations reste subordonné à la présentation d'une attestation d'exonération délivrée par les services de l'administration fiscale compétents.

Etant précisé que la retenue à la source de 100% de la TVA reste exigible au taux de 12% pour les rémunérations en contrepartie des prestations de diagnostic et d'expertise et de 18% pour les autres rémunérations.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI 2