Régime fiscal des prestations d'assistance technique réalisées par une société française

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES

LE MINISTRE DES FINANCES 06/12/2013 A

OBJET: Régime fiscal des prestations d’assistance technique réalisées par une société française REFERENCE : Vos lettres en date du 18 et 23 septembre et du 31 octobre 2013

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que la société tunisienne […] Tunis est un établissement stable de la société japonaise[…] qui a conclu le 02 Mars 2009 un contrat de services avec […] pour assurer la maintenance de ses équipements de réseau et le 21 octobre 2009 un contrat de services avec […] ayant pour objet la fourniture et la maintenance des produits à faisceaux hertziens et les services connexes.

Vous avez également précisé que pour l’exécution de ces deux marchés, la société tunisienne […] Tunis a conclu le 16 avril 2013 et le 29 Août 2013 une convention d’assistance technique et gestion du projet avec la société française […]

Vous avez, ainsi, demandé des éclaircissements concernant le régime fiscal applicable aux montants facturés par la société […] au titre de l’assistance technique (assistance technique - marché Tunisiana - et assistance technique et gestion du projet - marché orange -).

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître ce qui suit :

Il ressort des pièces jointes à vos courriers cités en référence ce qui suit :

- la société française «[…] » va exercer des prestations techniques et de gestion de projet relatives aux systèmes de supervision des faisceaux hertziens NEC installés chez […] et chez […] dont notamment :

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• le diagnostic (essais et tests) du système de supervision, • la réinstallation complète du système et l’implémentation des solutions correctives préconisées, • l’encadrement et la formation des superviseurs afin d’activer et de généraliser les nouvelles fonctions du système de supervision, • la mise à jour des logiciels et matériels, • l’analyse et l’expertise des sources de perturbation des liens de faisceaux hertziens NEC et la rédaction du rapport d’expertise avec les recommandations.

- la durée effective des prestations objet du contrat conclu à cet effet est de trente jours par trimestre, soit au total 120 jours par an.

A cet effet, et vu la multiplicité des services objet du contrat et leur durée dans le temps, la société « […]» est considérée comme disposant d’un établissement stable en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention Tuniso-française de non double imposition conclue entre les deux pays en date du 28 mai 1973.

A ce titre, elle sera soumise à toutes les obligations comptables et fiscales en vigueur dont notamment la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et le paiement de tous les impôts et taxes exigibles selon la législation fiscale en vigueur dont notamment l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices nets réalisés.

Les montants payés au titre des prestations susmentionnées sont soumis à la retenue à la source au taux de 5% pour les paiements ayant le caractère d’honoraires et au taux de 1.5% pour les autres paiements.

Ladite retenue à la source est déductible de l’impôt sur les sociétés dû ultérieurement par ledit établissement stable. En cas d’excédent, il est restituable sur demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI 2