Régime fiscal des rémunérations payées à une société française

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 1351 La Ministre des Finances A 07/12/2023

OBJET : Régime fiscal des rémunérations payées à une société française

REFERENCE : Vos lettres parvenues en date du 15 mai et 15 juin 2023

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que la Banque de Tunisie a signé avec la société française […] exerçant dans le domaine du développement de logiciels informatiques dans le secteur bancaire, un contrat de prestation de services portant sur la concession du droit d'utilisation d'un progiciel, en précisant que les droits d'auteur liés audit progiciel demeurent la propriété de ladite société française.

Vous avez, ainsi, demandé à savoir le régime fiscal en matière de retenue à la source et de TVA des rémunérations payées à la société française dans le cadre du contrat susvisé.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre qu'il ressort de l'étude du contrat de licence de progiciel '[…] ce qui suit :

- la société française concède à la Banque de Tunisie un droit d'utilisation du progiciel "Amplitude", non exclusif, non cessible et non transférable, - l'installation du progiciel sur le système de la Banque de Tunisie et tous les travaux complémentaires nécessaires à la mise en œuvre et l'intégration dudit progiciel sont à la charge de la banque, - la Banque n'est autorisée ni à concéder le droit d'utilisation du progiciel ni à distribuer de quelque façon que ce soit ledit progiciel,

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- la Banque de Tunisie opère une retenue à la source au titre de la rémunération payée en contrepartie de licence et remettra à la société française un certificat de retenue, - toute amélioration du progiciel fournie sous quelque forme que ce soit est réputée faire partie intégrante du progiciel.

Sur la base de ce qui précède, le régime fiscal des rémunérations payées à la société française […] en contrepartie des services objet du contrat susmentionné est déterminé comme suit :

I. En matière d'impôts directs

Etant donné que la société française […] a concédé à la Banque de Tunisie le droit d'utilisation d'un progiciel et que les droits d'auteur dudit progiciel demeurent la propriété de la société française, les rémunérations payées à ce titre sont ainsi considérées des redevances au sens de la convention de non double imposition signée entre la Tunisie et la France en date du 28 mai 1973 et sont par conséquent soumises à une retenue à la source au taux de 5%.

Ce taux s'applique également aux rémunérations payées le cas échéant au titre des mises à jour ainsi que les améliorations introduites audit progiciel.

L'application du taux de 5% est subordonnée à la présentation par la société française d'une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales françaises compétentes. De même, le transfert des rémunérations en question est subordonné à la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale délivrée par les services des impôts compétents.

A défaut de la présentation de l'attestation de résidence fiscale, la retenue à la source est dans ce cas, due au taux de 15%. Ce taux est relevé à 17.64% majoré des pénalités de retard fixées par la législation fiscale en vigueur, en cas de non retenue ou de retenue insuffisamment opérée.

Dans ce cas, le transfert à l'étranger desdits montants ne nécessite aucune attestation à cet effet, à condition de justifier la liquidation de la retenue à la source au titre des montants en question au taux de 15% ou de 17.64% selon le cas.

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II. En matière de la taxe sur la valeur ajoutée

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19% les rémunérations payées à la société française […] au titre des prestations de services portant sur la concession du droit d'utilisation du progiciel "Amplitude" ainsi que les rémunérations au titre des mises à jour et des améliorations introduites audit progiciel et ce conformément aux dispositions des articles 1, 3 et 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, la Banque de Tunisie est tenue conformément aux dispositions de l'article 19 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, de retenir la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des rémunérations payées en contrepartie des prestations de services susmentionnées. Cette retenue est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée pour la société française.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des finances et par délégation

Copie conforme transmise à Madame la Directrice Générale des Impôts pour information.

[توقيع وختم: المدير العام للدراسات والتشريع الجبائي، يحيى [؟]]