Régime fiscal des commissions payées à l'étranger

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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1012 25 MARS 2016 Le Ministre des Finances A […] OBJET : Régime fiscal des commissions payées à l'étranger REFERENCE : Vos lettres en date du 16 février et 10 mars 2016

Par lettres citées en référence vous avez bien voulu exposer que la société « SITEM » est une société partiellement exportatrice de blocs de marbre, en précisant que ses opérations d'exportation vers certains pays se font par l'intermédiaire d'une société non résidente non établie en Tunisie et ce moyennant une commission fixée entre les deux parties.

Vous avez alors demandé à connaître le régime fiscal en matière d'impôt direct et de taxe sur la valeur ajoutée desdites commissions et si leur transfert nécessite la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il ressort de l'étude de l'accord conclu entre la société « […] » résidente en Tunisie et la société « […] » résidente en Chine, ce qui suit :

➢ la société chinoise est chargée de réaliser pou le compte de la société« […] » les services ci après :

- fournir les efforts nécessaires pour développer son marché en Chine et de renforcer sa présence dans ledit pays grâce à son réseau de clientèle ; - promouvoir ses ventes sur le marché chinois grâce aux techniques nécessaires ;

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- lui fournir l'assistance en matière commerciale, administrative et technique allant de la préparation des offres et la négociation jusqu'à l'exécution des contrats de vente ; - lui faire part des éventuels projets en Chine en relation avec son domaine d'activité et de l'informer, le cas échéant, de toute nouveauté jugée nécessaire et intéressante pour élargir ses ventes en Chine.

➢ la société « […] » s'engage en contrepartie à lui payer une commission de 9% sur le chiffre d'affaires réalisé.

Sur cette base, le régime fiscal des montants payés par la société « […] » à la société « […] » résidente en Chine est déterminé comme suit :

I. En matière d'impôt direct

Conformément aux dispositions de la Convention tuniso-chinoise de non double imposition signée en date de 16 avril 2002, les rémunérations à payer à la société « […] » résidente en Chine en contrepartie de l'assistance techniques en matière commerciale, administrative et technique sont soumises à l'impôt en Tunisie par voie de retenue à la source libératoire au taux de 5%.

Par contre, les rémunérations payées en contrepartie des autres prestations ne sont soumises ni à l'impôt ni à la retenue à la source en Tunisie, et ce, conformément à la convention susvisée.

En cas de non défalcation entre les rémunérations correspondantes à chaque nature des prestations, le taux de 5% s'applique sur le montant total

Il est à préciser que l'application du taux réduit de 5% et la non imposition sont subordonnées à la présentation par la société « […] » d'une attestation de résidence fiscale délivrée par les services fiscaux chinois compétents et le transfert desdites rémunérations à l'étranger est subordonné à la présentation d'une attestation d'exonération délivrée par les services d'impôts compétents en Tunisie.

A défaut d'attestation de résidence fiscale, lesdites rémunérations seraient passibles d'une retenue à la source de 15% de leur montant brut (sur la partie relative à l'assistance ou sur tout le montant en cas de non défalcation) ou de 17.64% en cas de prise en charge de ladite retenue par la société « […] », et dans ce cas le transfert ne nécessite pas d'attestation.

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II. En matière de TVA

Les montants payées par la société « […] » à la société chinoise tel que sus indiquée ne sont pas soumis à la TVA en Tunisie, s'agissant de montants payés en contrepartie de services réalisés et consommés à l'étranger.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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