Retenue à la source au titre des rémunérations payées par la ******

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2242 (manuscrit) Le Ministre des finances A 26 JUIN 2019

OBJET : Retenue à la source au titre des rémunérations payées par la

REFERENCE : Votre lettre en date du 27 mai 2019

Par lettre citée en référence, vous avez précisé que la sollicite régulièrement des prestations de services auprès des interprètes et des traducteurs qui sont des personnes morales et des personne physiques soumises à l'impôt selon le régime réel et applique à cet effet, aux montants qu'elle paye à ce titre une retenue à la source au taux de 15% .Toutefois, certains traducteurs et interprètes contestent l'application de ce taux et demandent l'application du taux de 5%.

Vous avez ainsi voulu demander à connaître ce qui suit :

- si l'activité de la traduction des documents et l'activité d'interprétation sont classées parmi les activités non commerciales,

- quelle est la différence entre le code de catégorie « C » et le code « P » mentionnés sur les cartes d'identification fiscale des traducteurs et des interprètes personnes physiques,

- les taux de la retenue à la source à appliquer sur les montants payés aux traducteurs et interprètes personnes morales et personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel ou selon le régime forfaitaire.

En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que conformément à la législation fiscale en vigueur, les bénéfices réalisés par les traducteurs et les interprètes sont considérés comme provenant de l'exercice d'une activité non commerciale.

D'autre part, et conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non

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commerciales qu'elle qu'en soit l'appellation payés par l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes soumises à l'impôt selon la base forfaitaire, sont soumis à la retenue à la source au taux de 15% de leur montant brut.

Ainsi, et pour le cas particulier, les montants payés par la en contrepartie des services rendus par les traducteurs et les interprètes personnes morales et personnes physiques, sont soumis à une retenue à la source au taux de 15% et ce, nonobstant le régime d'imposition des bénéficiaires desdits montants.

Pour plus de précisions en la matière, il y a lieu de se référer à la note commune n°3/2015 (annexe n°2) disponible sur le site web du ministère des finances : www.impots.finances.gov.tn

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA 2