Retenue à la source sur les montants payés au titre des frêts et des surestaries

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N° 130 La Ministre des Finances A 03/02/2022

OBJET : Retenue à la source sur les montants payés au titre des frêts et des surestaries

REFERENCE : Votre lettre en date du 29 octobre 2021

Par votre lettre citée en référence vous avez bien voulu exposer que l'activité de votre société « ***************************** » consiste en la consignation des navires au profit des clients tunisiens et qu'elle procède dans ce cadre à la facturation à l'identique des frêts et surestaries auxdits clients, et ce, pour le compte des armateurs étrangers qu'elle représente en Tunisie.

Vous avez, alors, demandé à savoir si les clients sont tenus d'appliquer la retenue à la source au taux de 1% au titre des frais susmentionnés.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, le champ d'application de la retenue à la source ne comprend pas les montants n'ayant pas le caractère de recettes. A cet effet, et dans le cas particulier, les montants que votre société recouvre auprès des clients pour le compte des armateurs étrangers au titre des frêts et des surestaries, ne sont pas soumis à la retenue à la source au taux de 1%.

Toutefois, les commissions que votre société prélève directement des montants revenants aux armateurs étrangers sont soumises à la retenue à la source au taux de 10%. Votre société est tenue, dans ce cas, d'opérer ladite retenue et de la verser au Trésor dans les délais impartis. Elle est tenue également, de se faire délivrer à ce titre un certificat de retenue à la source au nom du débiteur effectif desdites commissions.

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Pour plus de précisions, il y a lieu de se référer à la note commune n°12/2015 disponible sur le site web du ministère des finances :

www.impots.finances.gov.tn

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation

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