Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de gardiennage

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES

23/02/2021 Le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement A 162

OBJET : Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de gardiennage

REFERENCE : Votre lettre en date du 08 février 2021

Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu demandé à connaître le taux de la retenue à la source que la GIZ doit appliquer aux montants payés à la société "******************************" en contrepartie des services de gardiennage et de sécurité.

En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que les montants payés en contrepartie des services de gardiennage et de sécurité à la société "***** ***********************" sont soumis à la retenue à la source conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, comme suit :

- au taux de 1.5% pour les montants supérieurs ou égaux à 1000D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés avant le 1er janvier 2021.

- au taux de 1% pour les montants supérieurs ou égaux à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés à partir du 1er janvier 2021.

Pour plus de précisions concernant les taux de retenue à la source en question, il y a lieu de se référer à la note commune n°9/2021 disponible sur le site web du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement :

www.impots.finances.gov.tn

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales […]

Adresse : 87 avenue Taieb Mhiri 1002 Tunis Belvédère Tél Fax Site web www.impots.finances.gov.tn 71.784.700 / 71.790.504 71.790.550