L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 162/2021 · 23/02/2021

Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de gardiennage

Le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement  A  OBJET : Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de gardiennage  RÉFÉRENCE : Votre lettre en date du 08 février 2021  Par votre lettre citée

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.