Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des factures de formation

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES

Le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement A

17/02/2021 125

OBJET : Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des factures de formation

REFERENCE : Votre lettre en date du 19 novembre 2020

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que, dans le cadre de la coopération technique avec la Tunisie, la GIZ prend en charge le paiement des factures en contrepartie de la formation du personnel national et des partenaires.

Vous avez ajouté que lesdites formations sont organisées par des centres ou des cabinets de formation dans leurs salles et effectuées par leurs propres formateurs en utilisant leurs propres matériels et supports de cours.

Vous avez, alors, demandé à connaître le taux de la retenue à la source à appliquer sur les montants payés au titre des factures de formation.

En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que les montants payés aux centres et aux cabinets en contrepartie des services de formation sont considérés des honoraires et sont soumis à la retenue à la source conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, comme suit :

- au taux de 15% de leur montant brut, et ce, pour les montants payés avant le 1er janvier 2021, ce taux est réduit à 5% lorsqu'ils sont servis aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

- au taux de 10% de leur montant brut, et ce, pour les montants payés à partir du 1er janvier 2021, ce taux est réduit à 3% lorsqu'ils sont servis aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

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Le bénéfice des taux réduits au titre des honoraires pour les personnes physiques est subordonné à la présentation de la carte d'identification fiscale prouvant la soumission des bénéficiaires des honoraires à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

Pour plus de précisions sur les taux de retenue à la source en question, il y a lieu de se référer à la note commune n°9/2021 disponible sur le site web du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement :

www.impots.finances.gov.tn

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et par délégation […] BOUGHDIRI NEMSIA [؟]

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