L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 1403/2019 · 17/04/2019

Retenue à la source sur les montants payés par le bureau " -------------- "  Tunis

Le Ministre des finances A OBJET : Retenue à la source sur les montants payés par le bureau " -------------- "  Tunis REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 15 mars 2019 Par votre lettre, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre de son activité, le bureau «GT» sollicite de

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.