Retenue à la source sur les montants payés par le bureau " -------------- "  Tunis

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Le Ministre des finances A […] N° 1403 17/04/2019

OBJET : Retenue à la source sur les montants payés par le bureau […] Tunis REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 15 mars 2019

Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre de son activité, le bureau […] Tunis sollicite des prestations de service auprès des hôtels avec un chiffre d'affaires annuel important.

Vous avez alors demandé à savoir les taux de la retenue à la source à appliquer par le bureau de […] Tunis sur les montants payés en contrepartie :

- des frais d'hébergement et de séjour dans un hôtel, - de location des salles pour conférences et séminaires, - des frais de restauration (pause café, déjeuner, et/ou diner).

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source est due aux taux de:

- 15% au titre du loyer des propriétés bâties et non bâties, - 1,5% au titre des montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services.

Ainsi, dans le cas particulier le bureau de […] Tunis est tenu d'opérer la retenue à la source sur les montants qu'il paye au titre des opérations citées dans votre lettre aux taux de:

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- 1,5% au titre des services d'hébergement, de séjour et de restauration dont les montants sont égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée, - 15% au titre du loyer des salles pour conférences et séminaires.

Il est à préciser qu'en cas de non défalcation entre les montants correspondants à chaque nature des prestations, le taux de 15% s'applique sur le montant total.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Slhem BOUGHDIRI NEMSIA 2