Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales
أمر حكومي عـدد 453 لسنة 2020 مـؤرخ في 20 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر الحكومي عدد 191 لسنة 2017 المؤرخ في 25 جانفي 2017 المتعلق بتحديد قائمات المواد الأولية والمواد نصف المصنعة اللازمة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والمؤهلة للانتفاع بالحوافز الجبائية
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Textes visés 4
- Annexe 4 : Liste des équipements, fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
- Annexe 3 : Liste des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
- Annexe 1 : Liste des matières premières et produits semi-finis n’ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
- Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
Textes qui citent ce texte 12
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales pr
- Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
- Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi n° 2009-7 du 9 février 2009, modifiant et complétant la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie
- Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie
Voir plus (4)
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances