مذكرة خاصة عدد 2506 بتاريخ 11 جويلية 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي بيّنتم بمقتضاه أنكم مستشار وتقومون في إطار نشاطكم بدراسات في مجال الطوبوغرافيا وأشغال المسح العقاري على التراب التونسي لفائدة شركة أجنبية ليس لها مقر بتونس طالبين معرفة النظام الجبائي للمكافآت الراجعة
Prise de position
Régime applicable aux montants payés en contrepartie de services de consulting réalisés en Tunisie au profit d’une société étrangère n’ayant pas d’établissement en Tunisie
النظام الجبائي المطبق على المبالغ المدفوعة مقابل الخدمات الاستشارية التي تتم في تونس لصالح شركة أجنبية ليس لها مؤسسة في تونس
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services réalisés en Tunisie par une société étrangère
- Montants payés à des fournisseurs étrangers en contrepartie de services rendus en Tunisie dans le cadre d’un établissement stable
- Services de formation rendus en Tunisie par une société étrangère
- Régime fiscal des services réalisés par une société suédiose et son établissement stable en Tunisie
- TVA au titre des commissions versées à une société étrangère en contrepartie de services de promotion d'hôtel en Tunisie