Loi
Loi n° 87-51 du 2 août 1987 , portant code des investissements industriels
قانون عدد 51 لسنة 1987 مؤرخ فى 2 اوت 1987 يتعلق بمجلة الاستثمارات الصناعية
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Textes visés 14
- Décret n° 93-58 du 11 janvier 1993, portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion décentralisation industrielle
- Loi n° 93-48 du 3 mai 1993 portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976
- Note Commune N° 07/1993 :Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
- Loi n° 91-38 du 8 juin 1991, relative à la création de l'Agence de Promotion de l'industrie
- Note Commune N° 6/1991 : Interprétation du paragraphe 2 de l'article 42 de la 101 n° 87 - 51 du 2 Août 1987 portant code des investissements
- Note Commune N° 08/1991 : Commentaire des dispositions relatives aux avantages fiscaux introduites par la loi n° 90 - 111 du 31 Décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991
- Décret n° 90-1667 du 15 octobre 1990 portant modification du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle
Voir plus (6)
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret n° 88-430 du 19 mars 1988 portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielles (FOPRODI)
- Décret n° 88-1870 du 3 novembre 1988 portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation Industrielle
- Décret n°88-53 du 9 janvier 1988 relatif au recrutement de la main-d’œuvre étrangère par les entreprises industrielles totalement exportatrices
- Décret n° 1988-53 du 9 janvier 1988 relatif au recrutement de la main-d’œuvre étrangère par les entreprises industrielles totalement exportatrices
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (non disponible)