Le Président de la République ;
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels ;
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de
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