L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou par le directoire. En cas de nécessité, elle peut être convoquée par :
) ( Paru au JORT « révélés ».
1) Le ou les commissaires aux comptes.
2) Un mandataire nommé par le tribunal sur demande de tout intéressé en cas d’urgence ou à la demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital de la société anonyme lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne ou trois pour cent lorsqu’elle fait appel public à l’épargne. (N°2 modifié par l’art premier de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)
3) Le liquidateur.
4) Les actionnaires détenant la majorité du capital social ou des droits de vote après offre public de vente ou d’échange ou après cession d’un bloc de contrôle.
Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales d’actionnaires sont tenues au siège social ou en tout autre lieu du territoire tunisien.
Toute assemblée dont la convocation n’est pas conforme aux modalités ci-dessus mentionnées peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires y étaient présents ou représentés.