1- Les procès-verbaux de saisie sont nuls en cas de non respect de l'une des conditions de forme suivantes:
- le motif, la date et le lieu de la saisie ainsi que la description des marchandises saisies ;
- l’identité du suspect s’il est connu ;
- l’identité des agents saisissants.
2- Les procès-verbaux de constat sont nuls en cas de non respect de l'une des conditions de forme édictées par le paragraphe 2 de l'article 311 du présent code.