Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de deux cent quarante dinars d’amende, quiconque se sera rendu, sciemment, coupable de faux témoignage ou de faux serment en matière civile.
L’auteur de faux témoignage n’est pas, toutefois, punissable, s’il s’en est rétracté avant le jugement de l’affaire à moins qu’il ne soit mû par dons ou promesses.