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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu le
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembr
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2018-135 du 2 février 2018 Le président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat des é
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, Vu la loi n°
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi n° 67-29 du 14 juil
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, portant conseil supérieur de la magistrature, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, p
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 21, Vu le
Modifié par : - Décret n° 2025-459 du 19 novembre 2025 Le Chef du Gouvernement Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales, Vu
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifi&ea
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble l
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble l
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble l
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, notamment son article 15, Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020 - Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022 - Décret n° 2024-157 du 13 mars 2024 Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les te
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, notamment son article 17, Vu le décret n° 2001-419 du 13 f
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 17, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 et notamment son article 17, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n°
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 21, Vu le
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant création de la caisse d'épargne nationale, tel que modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976,
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution , Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complét
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 ao&uc
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46
Modifié par : - Décret n° 2023-765 du 8 décembre 2023 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caract&egrav
Le Chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce exté
Le Président du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code da la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 19
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 7, Vu le décret n° 2005-3238 du 12 décembre 2005, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global &agra
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des &
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le d&ea
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et l'organisation des professions de médecins et de médecins dentistes, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sa
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la santé par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociét&eacu