« fabrication de médicaments »

Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques…

Décret n° 2010-2946 du 9 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, tel que…

Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 2009, portant modification de l'arrêté du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la…

Travaux de soutraitance de fabrication de médicaments

مذكره خاصه عدد 573 بتاريخ 27 مارس 2007 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه الذي طلبتم بمقتضاه معرفه نسبه الاداء علي…

Décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, Vu la…

Loi n° 99-73 du 29 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine

…Article premier Le titre du chapitre II de la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destin&ea

Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine

…Article premier Le titre du chapitre II de la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destin&ea

Arrêté du ministre de la santé publique du 29 mai 1997, fixant les conditions minimales de qualification du pharmacien responsable de la fabrication dans un établissement de fabrication de médicaments à usage humain, ses attributions ainsi que les normes en personnels exerçant sous ses ordres

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, Vu la loi n° 73-55 du 3…

Arrêté du ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant les conditions d'attribution de la licence d'exploitation d'un établissement de fabrication des médicaments à usage humain

Le ministre de la santé publique; Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques: Vu la…

Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente

Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de la santé publique ; Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des…

Arrêté du ministre de la santé publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'Agrément Pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine

Modifié par : - Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 2009 Le ministre de la santé publique ; Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet…

Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine

…Chapitre premier De la fabrication des médicaments Article premier

La liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments

N° de position N° du tarif Ex 15.05 150500900 Ex 15.18 151800990 Ex 17.01 170199901 Ex 20.09 200911990 Ex 21.02 210220190 Ex 21…

La liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés à la fabrication des médicaments et dont l'importation est subordonnée au visa préalable de la facture

N° de position N° du tarif Désignations des produits Ex 39.20 De 392043100 A 392049900 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires…

La liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments

…articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de…

Liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement destinés à la fabrication des médicaments et dont l'importation est subordonnée au visa préalable de la facture

Annexe 2-6 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 : Autorisation d'exploitation, d'extension ou de transfert d'un établissement de fabrication de médicaments destinés à la médecine humaine

موضوع الخدمه : رخصه استغلال او توسيع نشاذط او تغيير مكان انتصاب مؤسسه الصنع الادويه ذات الاستعمال البشري. شروط الانتفاع بالخدمه : خلو الطالب من الموانع القانونيه واستيفائه لشروط الاستثمار…

Annexe 2-8 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 : Autorisation d'exploitation d'un établissement de fabrication de médicaments destinés à la médecine vétérinaire

موضوع الخدمه : رخصه استغلال مؤسسه صنع الادويه ذات الاستعمال البيطري شروط الانتفاع بالخدمه : خلو الطالب من الموانع القانونيه واستيفائه لشروط الاستثمار. الوثائق المطلوبه : مطلب استثمار يقدم الي وزير…

Annexe 2-10 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 : Autorisation d'engagement d'un pharmacien responsable de fabrication dans un établissement de fabrication de médicaments

موضوع الخدمه : رخصه عمل للصيدلي المسؤول عن الصنع بمؤسسه لصنع الادويه. شروط الانتفاع بالخدمه : خلو الطالب من الموانع القانونيه واستيفائه لشروط الممارسه وحصوله سواء علي لقب او شهاده…

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…Appui à la santé publique Soutien à l’Agence nationale du médicament et des produits de santé Art 16 L’Agence nationale du médicament et des produits de…