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« entreprise à majorité publique »
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Circulaire du Premier Ministre n° 2017-20 du 6 septembre 2017 relative à la conclusion des marchés par voie de négociation directe avec les établissements et entreprises à majorité publique créés dans le cadre des programmes de développement régional ou dans le cadre de mesures à caractère social (publiée uniquement en arabe).
الجمهوريه التونسيه رئاسه الحكومه منشور عدد 20 من رئيس الحكومه الي السيدات والساده الوزراء وكتاب الدوله الموضوع : حول ابرام الصفقات عن طريق التفاوض المباشر مع المؤسسات والمنشات ذات…
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Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui…
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Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique…
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Décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique
…pouvoirs publics, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
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Arrêté du Premier ministre du 20 novembre 2006, fixant la composition et le fonctionnement de la commission de classement des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique.
…et entreprises publics et des sociétés à majorité publique. Le Premier ministre,Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements…
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Décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, portant modification du décret n° 90 - 1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble…
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Décret n° 92-1 du 6 Janvier 1992, portant modification du décret n° 90 - 1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique
Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques ; Vu le…
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Décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique
Modifié par : - Décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 - Décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006 - Décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014 Le Président…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…de capitalisation est atteinte ou l’entreprise d'assurance a pris connaissance du décès de l'assuré, • L’âge de la majorité est atteint ou l’interdiction est…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…L’article 15 consacre le principe de neutralité et d’égalité entre les citoyens devant l’administration publique. Toutefois cet article ne qualifie pas de crime, la ségrégation…
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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022
…sont payés au profit d’un gouvernement d’un Etat contractant, de toute entreprise publique ou d’une entité de cet Etat) la retenue à la source de…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 9 (nouveau) Toute collectivité locale ou entreprise publique ou privée opérant dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture ou des services peut produire de l…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…l’action publique concernant les infractions prévues par l’article 29 de la présente loi commises contre un enfant court à compter de sa majorité. Art 110 (tiret…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Dans le cas où l’établissement relais est créé sous forme d’une entreprise publique, il n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 89-9…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…A cette fin, la banque centrale peut collecter les données statistiques qui s’y rattachent, auprès des banques et établissements financiers, des établissements publics et des entreprises publiques…
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Veille juridique 02-22 : Projet d’amendement du décret-loi régissant les associations
…elle est définie comme étant une personne morale nationale sans but lucratif, dont la majorité des membres et dirigeants ont, soit la nationalité tunisienne soit différentes nationalités étrangères…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…d’une entreprise publique, le représentant de l’organisation professionnelle des employeurs est remplacé par un représentant du ministère qui exerce la tutelle sur l’entreprise. La commission…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre III : La fonction législative
…Sont pris sous forme de loi ordinaire, les textes relatifs aux matières suivantes : - la création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques; - la nationalité, - les obligations…