Arrêté En vigueur ART 2006/95 · 20/11/2006

Arrêté du Premier ministre du 20 novembre 2006, fixant la composition et le fonctionnement de la commission de classement des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique.

JORT #95 · 28/11/2006

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Arrêté du Premier ministre du 20 novembre 2006, fixant la composition et le fonctionnement de la commission de classement des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique. Le Premier ministre,Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensem

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