Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rém
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.