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« Sanctions pénal »
Dans les codes
Article 102 — Code des droits et procédures fiscaux Les sanctions prévues par l’article 254 du code pénal s’appliquent à tout contrevenant à l’obligation du respect du secret professionnel prévu… Article 91 — Code des droits et procédures fiscaux …actes qu'ils rédigent est passible de l'application de la sanction prévue par l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux… Article 101 — Code des droits et procédures fiscaux …La sanction s’applique dans les cas où la minoration ou la majoration excède 30% du chiffre d’affaires ou du crédit d’impôt… Article 89 bis — Code des droits et procédures fiscaux (Abrogé par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’aannée 2015)-
Note commune N° 24/2005 :Conditions d’application des sanctions relative aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle
…Conditions d’application des sanctions relatives aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle. RESUME Conditions d&rsqu
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Convention (no 104) sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Convention (no 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales
SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars…
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Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 1 : sanctions et pénalités
Art 96 Sont chargés de relever les infractions à la présente loi, concurremment avec les officiers de police judiciaire, les agents chargés de l'inspection du travail ainsi…
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Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 2 : Dispositions divers
Art 110 (Modifié par l'art.2 de la loi n° 88-38 du 6 mai 1988) Les actions dont la caisse nationale dispose contre les personnes assujetties…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Article 19 Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur applicable aux bureaux de change, et en cas de manquement à l’une des obligations…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…1) Sont abandonnés, les pénalités de contrôle, les pénalités de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales constatées revenant à l’Etat, à condition de…
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قرار تعقيبي عدد 69719 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : الخطأ التقصيري مقابل الخطأ العمدي في المسؤولية المدنية
…Chèques sans provision-société à responsabilité limitée-désignation d’un nouveau gérant-sanction pénale-rédaction des certificats de non paiement-négligence du banquier-mention erronée-mauvaise foi (Non…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…Au titre des pénalité douanière : ( Art. 75 ) • Le paiement du principal des droits de douane avant le 1er janvier 2026 engendre l’abandon des pénalités, à condition de…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics Art 65 Nonobstant les dispositions contraires précédentes, sont abandonnées d’office les pénalités de retard dues sur les…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…La pénalité de retard prévue au premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de 3% du montant de l’impôt exigible…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…une sanction pécuniaire de 1.000 et 50.000 D et d’une peine d’emprisonnement entre 16 jours et 3 ans, en sus des pénalités de retard…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Mesures d’incitation à la conformité fiscale et d’harmonisation des pénalités avec le coût de l’endettement Art 59 1) Est remplacé le taux de la pénalité…
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Veille juridique 08-22 : Sanctions des infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication ( Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication)
Depuis 1989, et suite à la modification du code pénal par la Loi n° 99-89 du 2 août 1999, les infractions liées aux nouvelles technologies de l…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Immunité parlementaire En vertu de l’article 65 , aucun député ne peut faire l’objet, durant son mandat, d’une arrestation ou d’une poursuite pénale, tant que…
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Note commune N° 15/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
…L’extension de la sanction fiscale pénale applicable dans les cas prévus par l’ article 92 du code des droits et procédures fiscaux aux infractions relatives à la…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…1) Régularisation des créances fiscales Cette régularisation concerne les pénalités de retard dans le paiement des impôts revenant à l’État et les pénalités de retard de recouvrement…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux public Art 72 Sont abandonnées les pénalités de retard dues…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Sont applicables à cette taxe en matière de recouvrement, des obligations, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes…