REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Note commune n° 24 / 2005
Objet : Conditions d’application des sanctions relatives aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle.
RESUME
Conditions d&rsqu
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.