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Veille Juridique

Veille juridique 08-22 : Sanctions des infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication ( Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication)

Décret-loi 2022/5426 septembre 2022

Depuis 1989, et suite à la modification du code pénal par la Loi n° 99-89 du 2 août 1999, les infractions liées aux nouvelles technologies de l’information, étaient sanctionnées par les articles 199 bis et 199 ter du code pénal.  Mais les nouvelles technologies de l’information

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