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« Règlement amiable »
Dans les codes
Article 160 — Code des assurances …civil majoré de 50 % à compter de l'expiration du délai de l'exécution de la transaction amiable jusqu'au règlement de ses engagements. Article 263 — Code de commerce A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le juge dépose au greffe, dans la quinzaine, un… Article 388 — Code des sociétés commerciales …Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés anonymes objet de règlement amiable ou judiciaire. Article 78 — Code de l'arbitrage …aux stipulations d'une convention d'arbitrage en général, à un règlement d'arbitrage choisi, à la loi d'un pays retenue comme applicable…-
Enregistrement des jugements par les entreprises sous règlement amiable
مذكره خاصه عدد 984 بتاريخ 26 سبتمبر 2000 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF ) « وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي تطلبون بمقتضاه اعفاءكم من دفع معاليم تسجيل…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Au cas où une transaction amiable serait conclue entre le fonds et la victime ou ses ayants droit en cas de décès, la transaction est opposable au responsable…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Chapitre IV Du règlement à l’amiable, de l'indemnisation et de l'expertise médicale Section première Du règlement à l’amiable et de l'indemnisation Art 32…
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…des règlements émises à cet effet et pour lesquelles aucune solution à l'amiable n'a été trouvée. Article 02 On entend, au sens du présent règlement, par…
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Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
…cours par la caisse nationale de sécurité sociale, à condition du règlement du litige à l'amiable et du paiement de la totalité du principal de la dette…
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قرار تعقيبي عدد 63285 بتاريخ 25 سبتمبر 2018 : انقاذ المؤسسات-تسويةرضائية-لجنة متابعة المؤسسات الاقتصادية-تسوية قضائية-برنامج انقاذ-متصرف قضائي-تعديل
…Demande de règlement amiable-avis de la commission de suivi des entreprises économiques-ouverture d’un règlement judiciaire-rôle du juge-commissaire-plan de poursuite-paiement partiel des…
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Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
…La tenue d’une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et la mise à disposition du ministère chargé de l’économie numérique de…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…La commission établit, sur proposition de la banque centrale de Tunisie, son règlement intérieur qui définit notamment les modalités de son fonctionnement. Le règlement intérieur de la commission…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Article 8 La banque centrale est notamment chargée : - de conduire et mettre en œuvre la politique monétaire, - de l’application des lois et règlements relatifs au change, - de…
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Code de Commerce 2024: Livre IV : Des procédures collectives : Titre 3 : Les voies de recours
…Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlemen