Recherche
« Procédure juridique »
Dans les codes
Article 345 — Code des droits réels …immeuble ou si la réquisition ne mentionne pas exactement la situation juridique, le tribunal immobilier ordonne la rectification du bornage et du plan ou… Article 101 — Code des droits et procédures fiscaux …simulé des situations juridiques, produit des documents ou factures ou notes d’honoraires falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique d’un acte ou… Article 387 — Code des droits réels …du titre foncier ou un certificat de propriété prouvant la situation juridique du titre à la date de réception de la demande, ou un… Article 70 — Code de procédure civile et commerciale …Si la partie adverse est une personne morale, l’exploit doit contenir sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s’il s’agit…-
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la…
-
Veille juridique 09-22 : Procédure d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseignement de crédit (Circulaire BCT n°9 du 25 octobre 2022 portant fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis)
En application de l’article 7 du Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022 (portant organisation de l’activité du renseignement de crédit), les procédures, documents…
-
Veille juridique 06-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Décret Présidentiel n° 2022-536, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des PME)
La loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement (communément appelée loi transversale) avait pour principal objectif de « booster…
-
Veille juridique 02-22 : Procédure d’attribution de l’indemnité provisoire accordée aux travailleurs opérant dans le secteur touristique dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2022
…année 2022, - un arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 18 février 2022, a fixé les procédures d’attribution de l’ind
-
Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la…
-
Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…La cour conclut sur ce point, au caractère obligatoire de l’application de l’article 21 du code du travail puisqu ‘il s’agit d’une procédure essentielle…
-
Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…le régime juridique de l’augmentation du capital peut également constituer un facteur d’anticipation négative pour les investisseurs. En effet, la lourdeur des procédures administratives et la…
-
Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Article 3 Le dispositif interne de vigilance et de surveillance comporte des procédures à mettre en place en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement…
-
Journal officiel de la République Tunisienne n° 5 du 13 janvier 2026
…du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques Ministère de la Santé Tableaux d…
-
Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines
…commercial entre les parties, sauf celle du respect, dans le cadre de la procédure de négociation, de la bonne foi et l’observation du devoir de loyauté. En…
-
Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…s’élevant à 20, 40 et 60 dinars. ( Art.49 ) Procédures de contrôle et pénalités • Unification des procédures d’opposition contre les arrêts de taxation d’office qui…
-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Les conditions et procédures du bénéfice de la subvention sont fixées conformément à la législation en vigueur. Les génisses ou velles bénéficiaires ne peuvent être cédées dans un…
-
Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…l'ensemble des procédures prévues par la présente loi visant à permettre à la personne lésée ou à ses ayants droit de réparer le préjudice avant de recourir…
-
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ladite quittance est jointe à la demande d’ordonnance ou d’injonction de payer ou à la demande en rétractation. - 30% des droits perçus en contrepartie des procédures…
-
Veille juridique 10-23 : Organes de facilitation et d’accélération des projets publics (Parmi lesquels les projets réalisés dans le cadre des contrats PPP)
Afin de faciliter la réalisation des projets publics et privés et d’en accélérer les procédures, le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des…
-
Veille juridique 09-23 : Possibilité de changer la vocation de terres agricoles sur lesquelles ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre 2022
Dans le cadre de l’amélioration du climat de l’investissement et pour plus d’efficacité dans la réalisation des projets industriels, la procédure applicable au changement de…
-
Veille juridique 08-23 : Zone de libre-échange continentale (ZLECAF)
…L'initiative de commerce guidé vise à permettre des échanges commerciaux significatifs et à tester l'environnement opérationnel, institutionnel, juridique et de politique commerciale dans le cadre de…
-
Veille juridique 03-23 : Majoration des salaires dans les secteurs non-agricoles non couverts par des conventions collectives
…conventions collectives qui fixent, entre autres, les salaires applicables aux travailleurs par catégories professionnelles et la procédure de leur classement dans desdites catégories. Les conventions collectives sectorielles prévoient
-
Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…Est considéré abusif, tout licenciement intervenu sans cette procédure. 1.2/ La gratification de fin de service ( Exemples de Jurisprudence ) N’ayant pas commis de faute grave, le…
-
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Les conditions, les procédures et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret. Unification des procédures de révision des avantages fiscaux Art 48…