En vigueur Décret n° 2022-536 · 17/06/2022

Veille juridique 06-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Décret Présidentiel n° 2022-536, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des PME)

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