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Veille Juridique

Veille juridique 02-22 : Procédure d’attribution de l’indemnité provisoire accordée aux travailleurs opérant dans le secteur touristique dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2022

Veille juridique : Procédure d’attribution de l’indemnité provisoire accordée aux travailleurs opérant dans le secteur touristique dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2022

Arrêté 18/02/202218 février 2022

En application de l’article 61 (2) du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, - un arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 18 février 2022, a fixé les procédures d’attribution de l’ind

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