En vigueur Cir n° 9 · 09/11/2022

Veille juridique 09-22 : Procédure d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseignement de crédit (Circulaire BCT n°9 du 25 octobre 2022 portant fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis)

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En application de l’article 7 du Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022 (portant organisation de l’activité du renseignement de crédit), les procédures, documents et données devant être communiqués à la Banque Centrale de Tunisie pour l’octroi de l’agrément po

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