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« Permis de bâtir »
Dans les codes
Article 68 — Code de la fiscalité locale …4) Permis de bâtir des constructions individuelles ou collectives, ou de travaux de restauration ou de clôture ainsi que la prorogation ou le renouvellement… Article 13 — Code de la fiscalité locale …11 de la LFC 2014-59 du 19 août 2014) - Permis de bâtir ou de clôture (2). (Modifié Art 53 LF 2005-106 du…-
Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 18 novembre 2025, complétant l'arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
Le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi…
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Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 juillet 2025, portant création des commissions techniques de lotissements et des commissions techniques des permis de bâtir et fixant leur composition et les modalités de leur fonctionnement
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-09 du 8 mars…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 décembre 2019, modifiant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code de l'aménagement de territoire et de l…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de I'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, complétant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l…
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Loi n° 2015-11 du 27 avril 2015, portant régularisation de la situation des bâtiments édifiés en violation des permis de bâtir
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales…
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Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 28 mars 2014, fixant les cas et procédures d'avis aux services de la protection civile des travaux non soumis au permis de bâtir
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du…
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Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité joint au dossier de la demande de permis de bâtir pour les bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile
Le ministre de l'intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué…
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Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
Modifié par : - Arrêté du ministre de l'équipement, de I'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018 - Arrêté du ministre de l'équipement, de…
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Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir
Modifié par : - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2018 La ministre de l'équipement, de l…
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Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre V : Des permis de bâtir
Section I de la nécessité de l'obtention préalable d'un permis de bâtir Article 68 Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration pour…
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Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir
Modifié par: - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2018 La ministre de l'équipement, de l…