En vigueur Code ATU/2020 / T3/ CH 5 · 05/02/2020

Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre V : Des permis de bâtir

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Section I de la nécessité de l'obtention préalable d'un permis de bâtir Article 68 Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration pour conforter une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis du p

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