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« Action en réparation des dommages »
Dans les codes
Article 1 — Code de procédure pénale …une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de… Article 665 — Code de commerce Le voyageur peut exercer directement contre le transporteur l'action en réparation des dommages à lui causés par l'inexécution, l'exécution défectueuse ou… Article 192 — Code des sociétés commerciales …assemblée générale ordinaire des actionnaires dans sa réunion la plus proche. La société peut demander la réparation du dommage qu’elle a subi en… Article 651 — Code de commerce …Le transporteur peut exercer directement contre le commettant l'action en réparation des dommages à lui causés par l'inexécution du contrat de transport…-
قرار تعقيبي عدد 78733 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : تكييف مضار الجوار وتمييز الضرر الموجب للإزالة عن الضرر المعتاد الواجب تحمله
…Action en réparation-Responsabilité civile-troubles du voisinage-fixation du préjudice Principes : Les dommages qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage sont celles qui découlent de la promiscuité…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles Art 19 Sont abrogées les dispositions du quatrième sous-paragraphe du paragraphe 1 prévu par l’article…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…ayant droit, ne peut pas intenter une action devant les tribunaux pour obtenir une réparation au titre du même dommage. Les dispositions du premier alinéa du présent article…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et…
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قرار تعقيبي عدد 62709 بتاريخ 24 ماي 2019 : تكييف التغييرات الحاصلة بالمكرى - واجب الإعلام قبل ستة أشهر من القيام بدعوى الفسخ
…Contrat de bail commercial-vente de l’immeuble-transformations ayant entrainé des dommages-inexécution des obligations contractuelles-réparation du préjudice-action en résiliation-validité du congé Principes : - La…
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قرار تعقيبي عدد 60341 بتاريخ 04 مارس 2019 : تكييف الأعمال التجارية
…Contrat de louage d’ouvrages-vices de construction-action en réparation dommages matériels-compétence d’attribution de la chambre commerciale-qualité de commerçant-nature commerciale de l’activité…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…de la qualité des actionnaires directs et indirects, dont notamment l’actionnaire de référence et les principaux actionnaires prévus par l’article 102 de la présente loi, et…
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Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail
…1- autoriser l’employeur à prolonger la durée du travail dans certaines circonstances exceptionnelles pour l’exécution de travaux urgents en cas d’accidents, de réparations nécessaires ou…
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Code de procédure pénale 2020 : Dispositions préliminaires : De l'action publique et de l'action civile
…une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Article 2…