En vigueur Code P P /2020/DP · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Dispositions préliminaires : De l'action publique et de l'action civile

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article premier Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Article 2 L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fo

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.