Dans les codes
Article 56 — Code des droits et procédures fiscaux Les dispositions du code de procédure civile et commerciale sont applicables aux recours visés à l'article 54 du présent code lorsqu'elles ne… Article 66 bis — Code des droits et procédures fiscaux Sous réserve des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile et commerciale, les jugements prononcés par les tribunaux dans les recours… Article 323 — Code de procédure pénale Dans le cas contraire, la chambre d'accusation, statuant sans recours, donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Si la chambre d… Article 326 — Code de procédure pénale …sans recours dans la huitaine, le ministère public entendu dans ses réquisitions. Si ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement Tunisien, la procédure est…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Simplification des procédures de preuve du rapatriement des produits d’exportation Art 74 Est accepté, dans le cadre de la facilitation des procédures administratives liées au suivi des…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Art 46 Le recours contre l’arrêté prévu à l’article 45 de la présente loi, est formé par l’établissement concerné par les procédures de contrôle contre…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 41 Les procédures de règlement à l’amiable suspendent les délais de recours pendant toute la durée de leur déroulement. Section 2 De l'expertise médicale Art…
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قرار تعقيبي عدد 63533 بتاريخ 12 أفريل 2024 : الإجراءات المدنية - الأمر بناء على طلب - سبل الانتصاف - نقطة بداية مدة التقادم
…Procédure civile - ordonnance sur requete-voies de recours - point de départ du délai de prescription - opposition à titre conservatoire Principe : - Les recours contre les ordonnances sur requête sont…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ladite quittance est jointe à la demande d’ordonnance ou d’injonction de payer ou à la demande en rétractation. - 30% des droits perçus en contrepartie des procédures…
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قرار تعقيبي عدد 62037 بتاريخ 11 ديسمبر2023 : الإجراءات المدنية - الحق في التصرف - القانون الجنائي يحمل القانون المدني في حالته الحالية -المسؤولية المدنية - المسؤولية عن الأضرار الناجمة عن الأشياء
…Procédure civile et commerciale-qualité pour agir-droit à des dommages et intérêts-le pénal tient le civil en l’état-la responsabilité du fait des choses Principes…
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قرار تعقيبي عدد 53755 بتاريخ 04 أكتوبر 2023 : الالتزام بمبدأ الإجراءات الخصومية
…Procédure civile et commerciale-ordonnance sur requête-délais de recours-respect du principe du contradictoire Principes : - Conformément aux dispositions de l’article 219 CPCC : « Le juge peut, dans…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Les conditions, les procédures et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret. Unification des procédures de révision des avantages fiscaux Art 48…
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قرار تعقيبي عدد 36020 بتاريخ 22 ديسمبر 2022 : مدة التقادم - سقوط الاستئناف بالنقض
…Procédure civile et commerciale-prescription-déchéance du recours en cassation Principes : - Attendu que l’article 357 ter du CDR retient que : « …Toute personne ayant un intérêt peut…se…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…13) L’expression « les procédures prévues par les articles 43 et 44 » mentionnée à l’article 49 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l…
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قرار دوائر مجتمعة عدد14728مؤرخ في25 نوفمبر2021 : التعويض عن ضرر نتج عن حادث مرور
…d’incapacité-modification du montant de la demande-nullité de procédure (Non)-demande nouvelle en lien avec la demande principale Principes : - L’appel est une voie de recours
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…applicables aux délais de recours relatifs aux actions des détenus, aux délais de garde à vue et de détention préventive et aux procédures d’exécution concernant les personnes…
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Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19)
…et des procédures devant les juridictions, comprenant les mesures visant à : - la prescription de dispositions dérogatoires concernant les délais et la procédure des actions et recours devant les…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 3 bis L’octroi des concessions portant sur les petits projets est soumis à des procédures simplifiées dénommées "concessions à procédures simplifiées". La définition des petits projets…
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Note commune N° 17/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à l’obligation de rationaliser les paiements en espèces
…L’amende sus-indiquée se prescrit conformément aux dispositions de l’article 19 du code des droits et procédures fiscaux par l’expiration de la quatrième année suivant…
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Note commune N° 13/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
…expiration du délai de recours contre l'arrêté de taxation d'office prévu par l’ article 55 du code des droits et procédures fiscaux, à 1% du montant…
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قرارتعقيبي عدد 313295 لسنة 2019 مؤرخ 21 فيفري 2019 : مراجعة جبائية معمقة - عدم تناسب الثمن الجملي للعقار
…Confirmant la jurisprudence constante que La prescription concerne le fonds de litige et non pas les procédures de recours. ملخص : استقر الفقه والقضاء علي اعتبار ان القواعد المتعلقه…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…judiciaire qui en sont habilités conformément aux dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des procédures et délais prévus à la section 5 du chapitre premier de…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…La décision de retrait d’agrément peut faire l’objet de recours devant le tribunal administratif, conformément aux procédures applicables devant ce tribunal. Titre IV De la gouvernance…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…4°) La banque centrale est désintéressée de sa créance en principal, intérêts, commissions et frais, directement et sans recours à d’autres procédures, sur le produit de la…