Dans les codes
Article 99 — Code des droits et procédures fiscaux …font profession indépendante de tenir ou d'aider à la tenue de comptabilité et qui ont sciemment établi ou aidé à établir de faux… Article 24 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …Les dispositions des articles 10 à 20(1) du présent code sont applicables aux personnes qui justifient de la tenue d'une comptabilité conformément… Article 8 — Code de commerce Les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de la tenue d'une comptabilité doivent : 1) enregistrer, jour par jour, sur un livre… Article 62 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …Sont assujetties à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, les personnes morales visées à l’article 4 et…-
Option pour la tenue d’une comptabilité simplifiée
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول المحاسبه المبسطه المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 10 اوت 2016 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم مدكم بتوضيحات بخصوص مسك محاسبه مبسطه بالنسبه…
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Tenue de la comptabilité en monnaie étrangère
من وزير الماليه الي الموضوع: حول مسك المحاسبه بالعمله الاجنبيه المرجع: مكتوبك بتاريخ 18 سبتمبر 2012 تبعا لمكتوبك المتضمن طلب تمكين شركه "***" وهي شركه صناعيه غير مقيمه منتفعه…
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Services de tenue de comptabilité et d'assistance rendus au profit d'une société totalement exportatrice
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب ايضاحات حول التصدير المرجع: مكتوبكم بتاريخ 30 جوان 2012 لقد ذكرتم بمكتوبكم ان الشركه "م" هي شركه خدمات مصدره كليا يتمثل نشاطها…
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Circulaire N°58 du 25 Mars 1982, relative à la tenue de la comptabilité matière dans les établissements publics hospitaliers et sanitaires
…DE LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ MATIÈRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS ET SANITAIRES RÉFÉRENCE : CODE DE LA COMPTABILITÉ PUB
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Ladite Compagnie est tenue lors de l’acquisition sur le marché local d’obtenir préalablement une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent sur la…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…L’entreprise d’assurance est tenue d’introduire le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation dans le procès relatif à l’indemnisation des accidents…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…2) Il est ajouté aux dispositions de l’article 138 du code de la comptabilité publique , ce qui suit : ou par tout autre moyen de paiement électronique fiable…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Promouvoir l’administration électronique et la simplification des procédures Art 35 Est ajouté au code de la comptabilité publique un article 69 bis ainsi libellé : Article 69 bis…
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Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
…des hôtels touristiques concernés, est subordonné au respect des conditions suivantes : - la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent…
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Note commune N° 19/2019 : Barème applicable à la campagne oléicole 2017/2018- Revenus 2018 Déclaration 2019
…Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de l…
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Note commune N° 20/2019 : Barème applicable à la campagne viticole 2017/2018 Revenus 2018 - Déclaration 2019
…Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de l…
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Note commune N° 21/2019 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2017/2018 Revenus 2018 Déclaration 2019
…Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de l…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Sont tenues en considération, les copies scannées des statuts des sociétés et des procès-verbaux signés ainsi que les copies des formulaires administratifs à remplir et à signer…
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Note commune N° 16/2019 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 50 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au régime fiscal des opérations réalisées avec les entreprises résidentes ou établies dans des Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié
…Elles sont également soumises à l’obligation de tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et au respect de toutes les obligations fiscales prévues…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Art 72 Les dispositions des articles 27 et 28, relatives à la tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, et du dernier alinéa de l…
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Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
…Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans…
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Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme
…D'autre part et étant donné que les entreprises concernées sont tenues de déduire les amortissements supplémentaires de la base de l'impôt sur le revenu ou de…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes : - la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes…
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Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
…La tenue d’une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et la mise à disposition du ministère chargé de l’économie numérique de…