Note commune N° 21/2019 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2017/2018 Revenus 2018 Déclaration 2019

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts 

NOTE COMMUNE N° 21/2019

OBJET : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2017/2018

               Revenus 2018 Déclaration 2019.

Aux termes de l’article 24 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net des exploitations agricoles ou de pêche peut être déterminé selon l’un des trois modes Ci-après :

1/ - Premier mode de détermination du bénéfice net :

Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes brutes réalisées au cours de l’année civile sur les dépenses nécessitées par l’exploitation pendant la même année compte tenu du jeu des stocks.

Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de l’exploitation.

2/ - Deuxième mode de détermination du bénéfice net : Régime réel.

Ce mode de détermination du bénéfice net est applicable aux personnes qui justifient de la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable en vigueur.

Dans ce cas, le bénéfice de la catégorie est déterminé comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

3/ - Troisième mode de détermination du bénéfice net : Bénéfice forfaitaire.

En l’absence de justifications des recettes et des dépenses ou de la tenue d’une comptabilité, le bénéfice net est déterminé sur la base d’une évaluation forfaitaire, et ce, après consultation des experts du domaine et tenant compte de la nature des spéculations selon les régions .

À cet effet et suite à la campagne de l’agrumiculture 2017/2018, la commission mixte groupant des représentants du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques et de la Pêche et de l’Union Tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche a procédé à la mise à jour du barème fixant le revenu net par hectare et par circonscription. Cette mise à Jour a été approuvée lors de la séance de clôture par les représentants de la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales et de la Direction Générale des Impôts.

Les revenus nets forfaitaires retenus à cet effet ont été fixés par hectare et par circonscription comme suit :

(en Dinars)

Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 déclaration 2019, et dans le cas où l’administration dispose d’éléments lui permettant de réviser les revenus déclarés, ces derniers seront pris en compte.

Le Directeur Général des Impôts

Signé: Sami ZOUBEIDI