Dans les codes
Article 67 — Code des douanes Sauf en cas de force majeure, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau des douanes. Article 70 — Code des douanes Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où des bureaux des douanes sont établis. Article 68 — Code des douanes A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes. Article 79 — Code des douanes Les dispositions de l'article 71 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports aériens.-
Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du…
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Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par…
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Décret n° 2022-702 du 30 août 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7 .26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par…
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Décret Présidentiel n° 2022-636 du 18 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation
…117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n°89-113 du
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Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi…
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Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques…
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Décret gouvernemental n° 2016-913 du 22 juillet 2016, fixant la liste des matériels et équipements importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte éligibles au bénéfice de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi…
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Décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi…
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Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret n° 2011-183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret n° 2009-3757 du 21 décembre 2009, fixant la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89…
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Décret n° 2009-3077 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89…
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Décret n° 2009-2077 du 8 juillet 2009, portant suspension des droits de douane et du droit de consommation dus à l'importation des minibus et des véhicules automobiles destinés au transport des patients souffrant d'insuffisance rénale
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2009-2003 du 30 juin 2009, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation des billettes de fer et billettes d’acier
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2009-712 du 16 mars 2009, fixant les conditions et les modalités du remboursement à l’exportation des droits de douane perçus à l’importation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008- 34 du 2 juin 2008 et…
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Décret n° 2008-3963 du 30 décembre 2008, portant modification du décret n° 2005 - 4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89…
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Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et les modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89…
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Décret n° 2008-2678 du 28 juillet 2008, complétant le décret n° 99 - 1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…