Dans les codes
Article 276 — Code des sociétés commerciales …la République Tunisienne et le Journal officiel du Centre national du registre des entreprises dans le délai de vingt et un (21) jours au… Article 70 — Code des assurances A l’exclusion des établissements bancaires, des institutions de micro finance et de l'office national des postes, les personnes visées à l'article… Article 98 — Code des sociétés commerciales …formalités de constitution de la société et son immatriculation au registre national des entreprises. Si les fonds provenant de la libération des parts sociales… Article 73 — Code des assurances …1) Etre de nationalité Tunisienne. 2) N'ayant pas fait l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel. 3) N'ayant pas…-
Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est accordé, à titre exceptionnel, une…
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Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Arrêté du Ministre des Finances du 5 mars 2019 fixant les informations communiquées par les services fiscaux au Registre National des Entreprises et les procédures de leur communication
ان وزير الماليه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه الصادره بمقتضي القانون عدد 82 لسنه 2000 المؤرخ في 9 اوت 2000 ،وعلي جميع النصوص التي…
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Décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l’organisation administrative et financière du Centre national du registre des entreprises
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à…
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Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises
Modifiée par : - Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises, Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…et moyennes entreprises Art 25 Est créée une ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit des petites et moyennes entreprises, y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur de…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…fixant les montants des redevances pour services rendus par le centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvremen t, - Les ressources provenant des redevances…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au registre national de l’auto-entrepreneur. Les services relevant du…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…2) Le chiffre d’affaires des entreprises totalement exportatrices provenant de la vente des produits monopolisés au profit de la Régie Nationale des tabacs et des Allumettes et…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le…
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Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
…d'un dossier relatif à l'hôtel touristique comprenant notamment : - un extrait récent du registre national des entreprises datant de moins de trois mois, - les états financiers des…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…toutes les formalités de constitution de la société et son immatriculation au registre national des entreprises. Si les fonds provenant de la libération des parts sociales ont été…
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Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif
…le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, notamment son ar
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Banque Centrale de Tunisie, - Caisse Nationale de Sécurité Sociale, - Institut National de la Statistique, - Agence Technique des Transports Terrestres, - Registre National des Entreprises, - Conservation de la Propriété Foncière…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…des entreprises d’assurance et de réassurance ou des institutions de micro-finance, il a été révoqué des fonctions d’administration ou de gestion d’une entreprise soumise…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…4) La banque centrale n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics. Article…
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Annexe à la circulaire aux bureaux de change n°2026-2 du 23 janvier 2026 : Eléments d’identification du client
…sociale - Adresse du siège social - Forme juridique - Nature d’activité - Identifiant au Registre National des Entreprises - Nom du représentant légal ou de la personne agissant au nom du…