Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est accordé, à titre exceptionnel, une prolongation de la durée de la remise des pénalités de retard prévue par l
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.