Dans les codes
Article 46 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif. (Ajouté par l'article 5 de la loi n°95… Article 34 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif. (Ajouté Art 27 LF 2001-123 du 28/12/2001… Article 4 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif et ce sur la base de la quote part relative… Article 39 ter — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …des fonds communs de placement à risque prévus par l’article 22 ter du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi…-
Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier…
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Bénéfices distribués par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
من وزير الماليه الي الموضوع : حول الضريبه علي الارباح الموزعه من قبل مؤسسات التوظيف الجماعي في الاوراق الماليه المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 6 افريل 2015 لقد ذكرتم بمقتضي…
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Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013, portant visa de la modification du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
Le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 94-117 du…
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Décret n° 2012-3415 du 31 décembre 2012, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29,35, 36, et 37 du code des organismes de placement collectif
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2010, portant visa du règlement du conseil de marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013 Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du…
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Règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013 Le conseil du marché financier; Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation…
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Note commune N° 11/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la rationalisation de la déduction de la moins-value provenant de la cession des actions ou des parts des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2008/26 NOTE COMMUNE N° 11/2008 O B J E T : Commentaire…
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Arrêté du ministre des finances du 15 janvier 2007, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes
Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment…
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Décret n° 2006-1248 du 2 mai 2006, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36, et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que…
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Décret n° 2005-1976 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que…
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Arrêté du ministre des finances du 29 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes
…financier et notamment ses articles 29 et 31, Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et…
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Règlement du conseil du marché financier, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes
…financier et notamment ses articles 29 et 31 ; Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et…
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Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif
…Article premier Sont promulgués par la présente loi, les textes y annexés relatifs aux organismes de placement collectif sous le titre "code des organism
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Annexe 3 à la circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Pièces exigées pour le transfert du produit réel net de cession de parts sociales et d’actions, de la cession et du rachat de parts d’organismes de placement collectif et de la liquidation des sociétés
I- Pour le transfert au titre de toutes les opérations sus-indiquées : -Fiche d’Investissement et/ou Attestation Bancaire d’Investissement ; - Attestation de régularisation de la situation fiscale…
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Annexe à l'arrêté du ministre des finances portant visa de la modification du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
…marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 29 et 31, Vu le code des organismes de placement collectif promulgu&eac
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Annexe n° 2 au règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers : Modèle de règlement intérieur des fonds communs de placement
Identification du FCP Date d’agrément du CMF TITRE 1 ACTIF ET PARTS Article 1 : Portée du règlement intérieur La loi relative aux OPC détermine les conditions générales…