Règlement du conseil du marché financier, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes

Le Conseil du Marché Financier,  Vu la loi n° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31 ;  Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et notamment ses article