Dans les codes
Article 462 — Code de procédure civile et commerciale Les dispositions de l'article 403 sont applicables à la revendication des immeubles non immatriculés. Article 439 — Code de procédure civile et commerciale Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux demandes en revendication d'immeubles saisis. Article 448 — Code de procédure civile et commerciale Les dispositions des articles 400 et 401 sont applicables à la revente sur folle enchère des immeubles. Article 451 — Code de procédure civile et commerciale La saisie-exécution d'un immeuble immatriculé peut avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire ou d'un titre inscrit sur le livre…-
Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires
Le ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié par…
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Arrêté conjoint du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures d’octroi de la priorité de location des immeubles domaniaux agricoles de gré à gré au profit des sociétés communautaires
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution…
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Arrêté du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles domaniaux non agricoles au profit des sociétés communautaires
…du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation des immeubles du domaine privé de l’État, Vu la loi n° 77-37 du 25…
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Arrêté conjoint du ministre de la santé, de la ministre des finances et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 30 septembre 2025, portant création d’une commission chargée de l’inventaire des immeubles, meubles et matériels transmis à l’Agence nationale du médicament et des produits de santé
Le ministre de la santé, la ministre des finances et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n…
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Note commune N° 9 /2025 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire
Note commune N° 9 /2025 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour…
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Arrêté conjoint du ministre des domaines de l’Etat des affaires foncières et de la ministre de l’économie et de la planification du 16 août 2024, fixant les critères de cession de gré à gré des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des projets d’investissement non classés d’intérêt national
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et la ministre de l’economie et de la planification, Vu le décret du 18 juin 1918…
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Note commune N° 05/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à la rationalisation de l’avantage fiscale accordé au titre de l’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 05/2024 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 53 de…
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Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F La direction Générale des études et de la législation fiscale الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي NOTE COMMUNE N…
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Note commune n°17/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 20 du décret-loi n°2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l'octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs immeubles selon leur valeur réelle
…28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l'octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs immeubles selon leur valeur réelle Annexes :
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Décret gouvernemental n° 2020-642 du 26 août 2020, fixant une valeur particulière de l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la liquidation des ex-habous publics et de zaouia, et ce au profit de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution et notamment les articles 92 et 94, Vu…
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Les impôts dus sur la cession d'un immeuble par l'ambassade d'Egypte
من وزير الماليه الي الموضوع: حول الضرائب المستوجبه علي تفويت سفاره مصر في عقار المرجع: مراسلتكم بالفاكس عدد 1565 بتاريخ 04 نوفمبر 2019 تبعا لمراسلتكم المشار اليها بالمرجع…
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Décret gouvernemental n° 2019-1214 du 19 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemntal n° 2018-1012 du 8 novembre 2018 portant modification du décret n° 82-243 du 6 février 1982 portant expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles nécessaires a la construction du dernier tronçon de la voie X compris entre G P 5 (khaznadar) et la sortie Ouest de la ville de Tunis, concernant les deux parcelles n° 38 et n° 40
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…
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Mentions à inclure dans les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce et de moyens de transport concernant le mode et le titre de paiement dans le cadre de la rationalisation des paiements en espèces
من وزير الماليه الي الموضوع : توضيح مراجع الدفع الواجب تضمينها بالعقود المشار اليها باحكام الفصل 45 من قانون الماليه لسنه 2019 المتعلقه بترشيد تدوال الاموال نقدا لقد طرحت…
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Décret gouvernemental n° 2019-369 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux immeubles sises à la rue Ali Ghrab Montfleury gouvernorat de Tunis exploités par le ministère de l'intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…
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Retenue à la source au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière et de la TVA sur les opérations d’acquisition d’immeubles
من وزير الماليه الي الموضوع: حول الخصم من المورد والاداء علي القيمه المضافه المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 04 فيفري 2019 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انه في اطار تنفيذ…
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Obligations des rédacteurs d’actes portant sur des mutations d’immeubles
من وزير الماليه الي الموضوع: حول احكام الفصل 32 من قانون الماليه لسنه 2017 المرجع: مكتوبكم عدد 197 الوارد علينا بتاريخ 11 جانفي 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم…
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TVA sur vente de lots de terrains et d’immeubles par un promoteur immobilier
من وزير الماليه الي الموضوع: حول نظام الاداء علي القيمه المضافه المطبق علي عمليه بيع عقار من قبل شركه بعث عقاري . المرجع: مكتوبك بتاريخ 17 جانفي 2019. لقد…
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Fait générateur et taux de la TVA applicable aux contrats de promesses de vente portant sur les immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation
من وزير الماليه الي الموضوع: حول تطبيق احكام الفصل 44 من قانون الماليه لسنه 2018 المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 23 نوفمبر 2018. لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم انكم…
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TVA sur opérations de cession de biens immeubles par une personne qui s’adonne habituellement à de telles opérations
من وزير الماليه الي الموضوع: حول نظام الاداء علي القيمه المضافه المطبق علي عمليه اقتناء عقار معد كمركب رياضي وترفيهي من قبل وزاره الدفاع الوطني المرجع: - مكتوبكم بتاريخ…
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Décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018 portant approbation des critères utilisés dans l’expertise pour la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics, les composants de ces critères, ainsi que les modalités de leur révision ainsi que leur actualisation
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير املاك الدوله والشؤون العقاريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 37 لسنه 1977 المؤرخ في 25 ماي 1977 المتعلق بتنظيم العلاقه…