Note commune

Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing

مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2023 : حول استخلاص معلوم الترسيم العقاري على عقود إحالة العقارات لفائدة المستأجر في إطار عملية إيجار مالي

N C 11/202319 avril 2023

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