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Note commune

Note commune N° 23/2008 :Droit d’inscription foncière au titre de l’inscription des prénotations et de leur radiation

مذكـــــرة عــــامة عدد 23 لسنة 2008 : معلوم الترسیم العقاري بعنوان ترسیم القیود الإحتیاطیة والتشطیب علیھا

NC 23/20081 janvier 2008

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DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 23 /2008 OBJET : Droit d’inscription foncière au titre de l’inscription des prénotations et de leur radiation La question posée est de savoir si le droit d’inscription foncière fixé à 0,2% es

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