Dans les codes
Article 35 — Code de procédure civile et commerciale Les actions relatives à une faillite sont portées devant le tribunal du lieu de l'établissement principal du failli. Article 34 — Code de procédure civile et commerciale Les actions relatives à une succession sont portées devant le tribunal du lieu d'ouverture de la succession. Lorsque l'ouverture de la succession… Article 21 — Code de procédure civile et commerciale …Dans ce cas, le tribunal peut ramener la demande à son taux réel et la compétence est déterminée en fonction de ce taux. Article 334 — Code des droits réels Les jugements du tribunal immobilier ordonnant l'immatriculation sont revêtus de la formule exécutoire prévue par le code de procédure civile et commerciale.-
Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée…
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Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier
…son article 310, Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant…
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Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96 - 38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les…
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Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence
…CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Le Tribunal Administr
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قرار تعقيبي عدد 84565 بتاريخ 03 فيفري 2026 : مبنى مسجل - ملكية مشتركة - الإخلال بالانتفاع بالمبنى - دعوى حيازة - اتفاق خاص - بطلان عقد التنازل (لا) - الاختصاص الحصري للمحكمة الكانتونية - عقد هبة (لا)
…Immeuble immatriculé-indivision-trouble de la jouissance de l’immeuble-action possessoire-acte sous seing privé-nullité de l’acte de renonciation (Non)-compétence exclusive du tribunal cantonal…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Unification de la compétence territoriale des tribunaux de première instance pour les recours Portant opposition contre les arrêtés de taxation d'office Art 41 Est ajouté aux dispositions…
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قرار تعقيبي عدد 69957 بتاريخ 02 أكتوبر 2024 : قواعد الاختصاص - الاختصاص الدولي - الخضوع الإلزامي للنيابة العامة
…obligatoire du ministère public-compétence d’attribution- règles du droit international privé Principe : - L’article 251 CPCC prévoit les cas dans lesquels le tribunal est tenu de soumettre…
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Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti
…2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 12 Les professionnels de la santé, chacun dans les limites de ses compétences et prérogatives, doivent respecter le droit du bénéficiaire du service de santé, son tuteur…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Toutes les résolutions sociales sont signées par l’associé unique ou le mandataire et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de…
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قرار تعقيبي عدد 70315 بتاريخ 12 فيفري 2019 : تسعير أجرة أمين الفلسة-اختصاص رئيس المحكمة الإبتدائية
…La compétence d’attribution de la fixation des honoraires du syndic revient au président du tribunal de premi&eg
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قرارتعقيبي عدد 317187 لسنة 2019 مؤرخ في 22 مارس 2019 : الأضرار البدنية والمادية - الناجمة بسبب حادث فجئي أو بسبب خطأ مهني
…Erreur médicale et accident subit-responsabilité civile de l’hôpital-réparation du préjudice moral-qualité de tiers-critères d’évaluation-compétence du tribunal administratif-vices de procédure du…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…La privation permanente, totale ou partielle des biens, des revenus et des bénéfices qui en découlent, sur la base d’une décision rendue par le tribunal compétent. Art…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…La décision de retrait d’agrément peut faire l’objet de recours devant le tribunal administratif, conformément aux procédures applicables devant ce tribunal. Titre IV De la gouvernance…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Article 42 1) Le gouverneur dispose du pouvoir d’émettre des circulaires et des instructions écrites dans le domaine de compétence de la banque centrale. 2) la banque…
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قرار تعقيبي عدد 32738 بتاريخ 18 فيفري 2016 : وعد ببيع عقار - ما قبل التقييم - قوة ثبوتية - عريضة - اختصاص محكمة الدرجة الأولى
…Promesse de vente d’immeuble-pré notation-force probatoire-action pétitoire-compétence du tribunal de première instance Principes : - Les actions pétitoires relèvent toutes de la compétence du tribunal…
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قرار تعقيبي عدد 3744 بتاريخ 07 ماي 2015 : حادث ذات صبغة شغلية،إستثناء التأمين الوجوبي
…employeur du fait de ses employés-conditions de réparation des dommages résultant des accidents du travail-compétence exclusive du tribunal cantonal Principes : - Est considéré comme accident du travai
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Art 18 Le tribunal chargé des crimes de contrebande ou du commerce parallèle peut ordonner la confiscation de tous les biens meubles et immeubles et des avoirs financiers…
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قرار تعقيبي عدد 69115 بتاريخ 15 افريل 2013 : فسخ عقد المغارسة
…Société à complant –nullité du contrat de Mougharaça-inexécution-Compétence exclusive du tribunal de première instance-conditions et effets du contrat Principes : - Conformément à l’article 22 CDR…